SDA’AP
Le SDA’AP signifie Schéma Directeurs d’Accessibilité – Agendas d’Accessibilité Programmée (SDA-Ad’Ap). Il est issu de la loi handicap de 2005 et de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Concernant les transports en commun, les AOT se doivent de mettre aux normes d’accessibilité les arrêts suivant certains critères :
- Il est situé sur une ligne structurante urbaine,
- Il est desservi par au moins 2 lignes suburbaines,
- Il constitue un pôle d’échanges,
- Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d’un ERP,
- La population de la commune est supérieure à 1000 habitants.
Certains arrêts sont exclus du champ d’application de la loi : les arrêts uniquement scolaires, et les arrêts en Impossibilité Technique Avérée (ITA) (principalement les arrêts situés en pente de + de 5%).
Pour rappel : dès lors que les communes effectuent des travaux de voirie, elles ont obligation de mettre les arrêts aux normes (cf. le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise en son article 1).
Pour venir en soutien aux communes, le SMTC avait proposé que le financement ainsi que les travaux liés à l’aménagement des arrêts soient effectués au travers d’un mandat donné qui lui permet d’en assurer la maîtrise d’ouvrage et de décharger les communes de toutes contraintes financières.
Le SDA’AP du SMTC est programmé sur 4 ans (jusqu’à fin 2023) et prévoit la mise aux normes de 206 arrêts sur l’ensemble du département du Territoire de Belfort.